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Nouvelle réglementation le BSR devient le Permis AM

Nouvelle réglementation le BSR devient le Permis AM.

 

 

JORF n°0270 du 20 novembre 2012 page 18283 texte n° 10 ARRETE.


Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.
NOR: INTS1239010A


Depuis le 19 janvier 2013, le permis AM fait son entrée, au sein de tous les pays membres de l’Union Européenne. Toutefois chaque pays a la possibilité d’instaurer ses propres conditions. En France, le permis AM équivaut au BSR, au sens de la directive 2006/126/CE, et n’entre pas dans le régime du permis à points.


Véhicules concernés:

• Les cyclomoteurs d’une cylindrée de 50 cm3 (moteur à combustion interne) maximum ou d’une puissance maximale de 4kW (autres motorisations), dès l’âge de 14 ans.
• Les quadricycles légers à moteur, d’une puissance maximale de 4kW, dès l’âge de 16 ans.


Personnes concernés:

Pour la conduite d’un cyclomoteur ou d’un quadricycle léger, 2 cas de figure se présentent :

• Les personnes nées après le 1er janvier 1988 : la détention d’un permis de conduire avec la catégorie AM est obligatoire. A l’exception, des personnes titulaires : o soit du permis de conduire, o soit du brevet de sécurité routière, o soit d’un titre reconnu équivalent délivré par un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
• Les personnes nées avant le 1er janvier 1988 : elles peuvent conduire un cyclomoteur ou quadricycle léger sans formalité particulière qu’elles soient ou non titulaires du permis de conduire.

Le permis AM reprend le programme théorique du BSR, mais en portant la durée de la formation pratique de cinq à sept heures.


Formation théorique:

L’AM est la partie pratique qui s’adresse aux jeunes reçus à l’attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) 1er niveau - passée en classe de 5e dans les collèges -, ou à l’ASSR 2e niveau passée en classe de 3e, ou à l’attestation de sécurité routière (ASR) pour ceux qui ont quitté le circuit scolaire.


Formation pratique:

La formation de la partie pratique du brevet de sécurité routière et la délivrance dudit brevet sont assurées par les établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou les associations d’insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréés par le préfet.

Une formation sans examen de 7 h sur un cyclomoteur ou sur un quadricycle léger comprenant :
• Formation pratique hors circulation : les équipements, leurs rôles, les contrôles indispensables à l’entretien et au maintien de la sécurité, la maîtrise du véhicule hors circulation (durée 2 heures) ;
• Formation pratique en circulation (durée 4 heures) ;
• Sensibilisation aux risques spécifiques liés à la conduite : comportements à avoir, vitesse et ses conséquences (durée 1 heure).


Modalités de la formation pratique sur :

• Option cyclomoteur est limitée à 3 élèves par enseignant. Les élèves doivent être équipés d’un casque, d’un gilet portant la mention « moto-école » ou « cyclo-école » et d’une liaison avec l’enseignant qui peut être soit à bord d’un véhicule, soit sur un cyclomoteur.
• Option sur quadricycle léger, l’enseignant ne peut encadre qu’un seul élève en circulation. L’enseignant peut être soit dans le quadricycle conduit par l’élève, soit à bord d’un véhicule suiveur relié au quadricycle par liaison radio. Le permis AM doit être délivré par les préfectures, et bénéficiera du nouveau permis de conduire électronique au format carte bancaire et doté d’une puce électronique dès septembre 2013.


Attention:

• Le BSR actuel option cyclomoteur délivré jusqu’au 19 janvier 2013 n’autorise pas la conduite d’un quadricycle léger.
• Le permis AM, option quadricycle léger, délivré depuis le 19 janvier 2013, ne permet pas la conduite d’un cyclomoteur, à l’inverse de l’option cyclomoteur qui vaut reconnaissance du suivi de l’option quadricycle léger à moteur dès lors que l’élève remplit la condition d’âge requise.


Références:

• Code de la route : Articles L211-1, R211-1et R211-2 et R226-1 à R226-4 • Remis en PJ (format pdf) Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire

Télécharger l'arrêté du 8 novembre 2012 ICI: fixant les conditions d’obtention  du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.


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